Revirement de situation au sein de l’écosystème des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), Opérateurs de Dématérialisation (OD) et plus généralement des éditeurs logiciels impliqués dans des projets de développement de plateformes de facturation conformes avec la future législation de la facturation électronique, dite « e-invoicing » : l’Etat vient d’annoncer par voie de communiqué l’arrêt du projet de développement de son Portail Public de Facturation pour garantir une mise en œuvre de la réforme dans les délais annoncés l’année dernière. Désormais, seules les Plateformes de Dématérialisation Partenaires comme Quadient pourront transmettre les flux de facturation des entreprises à l'Administration Fiscale.
Pour rappel, à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront être en mesure de traiter les factures électroniques reçues d’un de leurs fournisseurs. A cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront être capables d’envoyer des factures électroniques. Ce sera au tour des PME et TPE de faire leur transmission des factures par voie électronique le 1er septembre 2027.
Pour vous donner les clés de cette annonce, nous allons vous rappeler le cadre originel de cette obligation de facturation électronique et ce qui devrait désormais se passer.
La réforme et ses acteurs
Sans compter le SI de l’Administration Fiscale, 3 grands types d’acteurs devaient être en mesure d’aider les entreprises à générer la facturation électronique :
- Le PPF ou Portail Public de Facturation
- Les PDP ou Plateformes de Dématérialisation Partenaires
- Les OD ou Opérateurs de Dématérialisation
Le Portail Public de Facturation
Le Portail Public de Facturation devait avoir un rôle d’intermédiaire entre les assujettis, les tiers de confiance tels que les plateformes de dématérialisation partenaires ou opérateurs de dématérialisation et le SI de l’Administration Fiscale.
Le PPF devait proposer notamment :
• la gestion centralisée de l’annuaire des entreprises assujetties à la TVA en France à partir de la base INSEE ;
• le contrôle réglementaire des mentions obligatoires et le format standardisé souhaité (UBL, CII, Factur-X) ;
• la conversion de format UBL ou CII en un format Factur-X pour garantir la lisibilité de la facture auprès du destinataire / client
• la réception et la mise à disposition des factures en mode portail, service (API) et EDI ;
• le stockage électronique des factures pendant 10 ans ;
• la concentration et l’envoi des flux de données vers la DGFiP.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Quant à elles, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires sont des opérateurs privés homologués par l’Administration et chargés d’assurer l’émission, la transmission ainsi que la réception des factures électroniques entre assujettis à la TVA. Elles feront la transmission des données de facturation en temps réel directement vers le SI de l'Administration.
Pour rappel, les entreprises avaient le choix au préalable de réaliser cette transmission des données des factures vers une PDP ou « feu » le Portail Public de Facturation et devaient indiquer ce choix de routage dans l’annuaire des entreprises. L’annuaire est le 2e projet phare mené par le gouvernement en vue de la réforme du e-invoicing, il recensera le choix de Plateforme de Dématérialisation Partenaire de chaque entreprise.
Ces PDP disposeront des fonctionnalités du PPF (contrôle des mentions obligatoires sur les factures, génération des factures selon l'un des formats obligatoires, transmission des données de facturation en temps réel...) ainsi que d’un bouquet de services étendu tel que :
• une interface offrant des modes d’accès supplémentaires (logiciel/SaaS, WebEDI, courriel, etc.) ;
• une dématérialisation des factures dans un des formats électroniques spécifiques « EDI hors socle » (EDIFact, Galia, etc.) ;
• un archivage électronique légal de 10 ans pour obtenir la force probante ;
• etc.
Les Opérateurs de Dématérialisation
Pour finir, les Opérateurs de Dématérialisation ne sont pas immatriculés par l’Etat pour transmettre et recevoir les factures électroniques. Mais ils devaient être raccordés au PPF ou seront connectés à une PDP pour garantir les différentes fonctionnalités de la facturation électronique depuis le SI de l’entreprise.
Le choix offert
Les entreprises devaient toutes pouvoir choisir parmi les options suivantes en matière de facturation :
- Des Plateformes de Dématérialisation Partenaires
- Le Portail Public de Facturation
- Des Opérateurs de Dématérialisation raccordés au PPF
Ce qui devrait se passer désormais pour la gestion des factures
Désormais, les 2 dernières solutions ne pourront donc plus exister. Les entreprises pourront néanmoins choisir un Opérateur de Dématérialisation pour par exemple la gestion de leurs flux hors périmètre du e-invoicing mais il devra être connecté à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Les entreprises devront toujours indiquer leur choix dans l’annuaire qui est actuellement en cours de développement.
L’avantage majeur de cette décision est le respect du calendrier initial par le gouvernement et la perspective prochaine des opportunités générées par l'envoi de factures au format électronique comme la réduction des délais de paiement, l'optimisation du processus de facturation, la réalisation d'économies importantes et la diminution des temps de traitement et de gestion des factures. Les PDP vont donc jouer un rôle vraiment central pour la mise en œuvre de cette obligation de dématérialisation des factures. L’interopérabilité, la fluidité des échanges entre les Plateformes de Dématérialisation Partenaires et avec le "concentrateur des données" développé par l'Administration devraient devenir également plus que cruciales. Nous reviendrons sur ce sujet ultérieurement.
Tous les candidats PDP immatriculés sous réserve comme l’est Quadient seront donc demain les entreprises qui accompagneront toutes les entreprises vers la facturation électronique en faisant de ce processus de facturation, un processus conforme aux obligations définies par la Direction Générale des Finances Publiques.