La réforme du e-invoicing va entrer en vigueur à partir du 1er septembre 2026 selon la décision finale du 28 décembre 2023 validant la loi de finance pour 2024. C’est l’occasion de voir l’introduction de nombreux acronymes comme PDP ou OD. Savez-vous ce que cela signifie vraiment pour un éditeur ou une entreprise de se porter candidat PDP comme c'est le cas de Quadient ? Quel va être le rôle des PDP une fois que la DGFiP et l’AIFE auront immatriculé ces plateformes ?
On vous explique tout !
La composition du dossier de candidature PDP
Les entreprises et éditeurs de logiciels qui souhaitent être immatriculés par la DGFiP en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) le sont pour une durée de 3 ans renouvelable. Ils doivent en outre remplir un dossier de candidature. Ce dossier garantit aux entreprises devant dématérialiser leurs factures électroniques le sérieux et assure la confiance qu’il est nécessaire d’avoir lorsqu’il s’agit de faire transiter son flux de facturation, flux extrêmement sensible. De plus, l’Administration se doit d’être gage du sérieux des candidatures qui auront été acceptées. Tous les ingrédients sont réunis pour faire du dossier de candidature, un exemple. Les éléments suivants (publiés par le décret et l’arrêté du 7 octobre 2022) ont dû être fournis par toutes les entreprises ayant candidaté en tant que future Plateforme de Dématérialisation Partenaire :
- Numéro de SIREN ;
- Un document présentant de manière précise les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des données à caractère personnel en application de l’article 32 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
- Une attestation de certification ISO/IEC/27001 ;
- Une déclaration par laquelle le candidat PDP s’engage à exploiter son système d’information depuis l’UE et à s’assurer d’aucun transfert de données hors UE ;
- Si vous avez recours à un prestataire d’hébergement, la décision de qualification SecNumCloud délivrée par l’ANSSI ;
- Une déclaration par laquelle le candidat PDP s’engage à fournir et mettre à jour les informations relatives à ses utilisateurs permettant d’assurer le fonctionnement de l’annuaire central prévu au III de l’article 289 bis du code général des impôts ;
- Un rapport d’audit de conformité (à transmettre dans un délai d’un an) ;
- Un descriptif technique du processus d’envoi et de réception des factures électroniques, de réception des données de facturation, de transaction et de paiement ;
- Un descriptif du dispositif d’authentification de vos utilisateurs ;
- Un descriptif des modalités d’extraction et de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement des garanties apportées pour transmettre ces données dans les délais requis par l’administration fiscale ;
- Le protocole de communication sécurisé
- Les comptes rendus des tests techniques d’interopérabilité avec le portail public de facturation et avec une autre plateforme de dématérialisation partenaire (pour être fourni ultérieurement lorsque les plateformes auront été développées).
Vous pouvez retrouver l’intégralité des pièces demandées ici.
En complément de ces éléments et selon l’article 242 nonies B, I – 6° de l’annexe II au Code Général des Impôts, les plateformes PDP devront produire au plus tard dans un délai d’un an à compter de la notification de la délivrance de leur numéro d’immatriculation, un rapport d’audit de conformité réalisé par un organisme spécialisé ou tout autre personne physique ou morale respectant une méthode d’audit assurant un examen impartial et exhaustif, présentant des garanties d’indépendance, d’intégrité et d’honorabilité et accomplissant sa mission en évitant tout conflit d’intérêts.
Grâce à la constitution de ce dossier et après examen attentif, Quadient a obtenu en septembre dernier son certificat d'immatriculation provisoire. Retrouvez tous les détails de cette immatriculation dans cet article de blog.
Quel est le rôle d’une PDP ?
Les PDP sont les intermédiaires entre les entreprises, le module "concentrateur de données" du Portail Public de Facturation et le SI de l’Administration Fiscale. Comme on l’a vu, elles vont être certifiées par l’Etat. Elles sont donc tenues responsables par l’Etat d’assurer les correspondances avec le Portail Public de Facturation, d’utiliser les formats requis par la législation (à savoir UBL, CII ou Factur-X), de garantir la présence des nouvelles mentions obligatoires, d’assurer la sécurité des données et de garantir la conformité des documents transmis sur tous les maillons de correspondance.
Elles pourront en outre :
- Sécuriser les factures avec des contrôles de cohérences avant envoi permettant de limiter le risque de rejet de la facture ;
- Gérer des formats de facture électronique spécifiques « EDI hors socle » (EDIFact, Galia, etc.), cela est utile pour toutes les entreprises ayant déjà dématérialisé une partie de leurs flux de facturation par exemple pour leurs échanges avec le gouvernement car elles peuvent ne pas souhaiter refaire des développements coûteux pour modifier ce qui aura été mis en place au préalable ;
- Archiver de manière légale sur 10 ans les factures afin qu’elles aient la force probante ;
- Obtenir un retour d’information sur les statuts du cycle de vie des factures.
Voilà, vous en savez un peu plus sur cette fameuse réforme du e-invoicing et l’un de ses acteurs.
Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger notre livre blanc Rien ne sert de courir. Ce guide très complet vous donne les clés pour bien appréhender cette réforme et détaille toutes les étapes qui vous seront nécessaires pour vous mettre en conformité avec cette nouvelle législation.
